POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DE REMPLACEMENT DES DOCUMENTS
POLITIQUE RELATIVE AUX DEMANDES FRAUDULEUSES
Comoros Maritime est tenue de vérifier l’authenticité des certificats délivrés par d’autres administrations aux gens de mer servant à bord des navires battant son pavillon.
Conformément à la règle I/10 de la Convention STCW, telle que modifiée, Comoros Maritime veille à la validité de tous les certificats délivrés par des administrations étrangères en procédant à des vérifications auprès des autorités émettrices compétentes.
Si l’autorité émettrice confirme qu’un certificat est frauduleux, falsifié ou non valide, le Registraire maritime, l’armateur ou le gestionnaire du navire en sera informé. Dans ce cas, aucun Certificat de reconnaissance (CoE) ne sera délivré. L’armateur ou le gestionnaire recevra l’instruction de retirer immédiatement le marin concerné de ses fonctions et d’organiser son débarquement au prochain port disponible.
Conformément à la règle I/5, paragraphe 3.3, toute personne obtenant un emploi au moyen de documents frauduleux ou falsifiés pour occuper un poste exigeant des qualifications certifiées contrevient aux dispositions réglementaires applicables.
REMPLACEMENT DES DOCUMENTS DES GENS DE MER
En cas de perte ou de détérioration d’un Continuous Discharge Certificate (CDC) ou d’un Certificat de reconnaissance (CoE), la procédure suivante doit être suivie afin d’obtenir un document de remplacement :
La perte ou la détérioration doit être signalée immédiatement à Comoros Maritime, au Registraire maritime ou à l’armateur afin que le document puisse être annulé. Cette démarche est obligatoire avant qu’un document de remplacement puisse être délivré. Des frais de remplacement seront appliqués.
Procédure d’enregistrement des prestataires de services
Étapes d’enregistrement
Examiner les exigences d’enregistrement
Téléchargez et examinez les procédures d’immatriculation applicables ainsi que les critères d’éligibilité correspondant au type de navire et à l’immatriculation envisagée.
Remplir les formulaires de demande requis
Préparez et remplissez les formulaires de demande prescrits, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives requises pour l’immatriculation.
Soumettre les documents pour examen
Soumettez la demande dûment remplie ainsi que les pièces justificatives à l’Administration maritime des Comores, à un Registraire maritime agréé ou à un prestataire de services agréé, aux fins d’examen et d’approbation.
