- CADRE RÉGLEMENTAIRE FONDAMENTAL
Dossier synoptique continu conformément à la Convention SOLAS
La gestion des Dossiers synoptiques continus (CSR) est régie par le chapitre XI-1, règle 5, de la Convention SOLAS, et précisée davantage par les résolutions A.959(23) et MSC.198(80) de l’OMI.
En vertu de ces dispositions, chaque navire doit conserver à bord un dossier CSR à jour, reflétant toutes les modifications relatives à la propriété, à la gestion, à l’État du pavillon et à la responsabilité opérationnelle.
Aux fins du CSR, le terme « Compagnie » désigne l’armateur ou toute organisation, y compris un gestionnaire ou un affréteur coque nue, qui a assumé la responsabilité de l’exploitation du navire conformément au Code international de gestion de la sécurité (Code ISM).
CONFORMITÉ ET NORMES INTERNATIONALES
AUCUNE SUPPRESSION DANS LE CSR
Dans le cas où SKANReg ne recevrait pas le CSR de radiation du pavillon précédent dans un délai d’un (1) mois, SKANReg délivrera un nouveau CSR portant un numéro supérieur de deux unités à celui du dernier CSR délivré par le pavillon précédent. Cette procédure permet d’intégrer ultérieurement le CSR de radiation manquant et de garantir que le dossier CSR reste complet. La mention suivante figurera au bas du premier CSR délivré par SKANReg :
« Aucun CSR de radiation n’a été reçu du pavillon précédent. Par conséquent, le présent CSR n° — est délivré à la suite des CSR n° — et —, délivrés par le pavillon précédent. Lorsque le CSR de radiation sera reçu par le St. Kitts & Nevis International Ship Registry, il sera transmis à la Compagnie responsable du navire. »
Toutefois, si le CSR de radiation a déjà été reçu, le premier CSR délivré par SKANReg portera le numéro suivant dans l’ordre séquentiel.
A précédemment navigué dans les eaux nationales ?
Pour les navires qui n’étaient pas auparavant exploités sur des voyages internationaux mais qui effectueront de tels voyages après leur immatriculation auprès de SKANReg, la Compagnie doit soumettre à SKANReg, par l’intermédiaire du Registraire maritime, un formulaire de demande de CSR accompagné des pièces justificatives applicables. Le CSR n° 1 sera délivré au moment de l’immatriculation provisoire avec la mention suivante :
« Avant son immatriculation auprès de St. Kitts and Nevis, le navire n’avait pas été exploité sur des voyages internationaux et aucun CSR ne lui avait été délivré. Par conséquent, le présent document porte le numéro “un”. »
Navires neufs
Pour les navires neufs, la Compagnie doit soumettre à SKANReg, par l’intermédiaire du Registraire maritime, un formulaire de demande de CSR accompagné des pièces justificatives applicables. Le CSR n° 1 sera préparé par SKANReg et délivré par le Registraire maritime lors de la mise en service du navire.
Procédure applicable à toute modification du CSR pour les navires déjà immatriculés auprès de SKANREG
Chaque fois qu’une modification intervient concernant l’une des informations figurant dans le CSR du navire, cette modification doit être intégrée au dossier CSR. La Compagnie est tenue de remplir le formulaire « Amendments to a Continuous Synopsis Record (CSR) » et de l’annexer au CSR. Une copie du formulaire de modification dûment rempli, signée par le Capitaine afin de confirmer qu’elle a été versée au dossier conservé à bord du navire, doit être transmise sans délai au St. Kitts & Nevis International Ship Registry.
En outre, chaque fois qu’un formulaire de modification est annexé au CSR en vigueur du navire, les détails de cette modification doivent également être inscrits dans l’Index des modifications.
Délivrance de documents CSR mis à jour par SKANREG
À la suite de la réception d’un formulaire de modification, SKANReg délivrera dans les meilleurs délais un CSR mis à jour, portant le numéro suivant dans l’ordre séquentiel, et le transmettra à la Compagnie, par l’intermédiaire du Registraire maritime compétent lorsque cela est nécessaire. SKANReg conservera une copie dans ses archives relatives au dossier CSR du navire.
Mesures à prendre par le Capitaine lors de la réception d’un CSR révisé et mis à jour
À la réception d’un CSR révisé et mis à jour, le Capitaine doit vérifier son numéro séquentiel et examiner le document afin de s’assurer qu’il reprend l’ensemble des formulaires de modification pertinents annexés au CSR précédent.
Si cet examen révèle que certaines modifications en suspens ne figurent pas dans le CSR le plus récent, le Capitaine doit :
- Remplir un nouveau formulaire de modification pour chaque modification en suspens et l’annexer au CSR le plus récent
- Inscrire les modifications mentionnées ci-dessus dans l’Index des modifications annexé au CSR le plus récent
- Transmettre sans délai à SKANReg des copies des formulaires de modification
En cas de perte ou de détérioration du dossier CSR d’un navire, la Compagnie ou le Capitaine doit contacter SKANReg par écrit sans délai et fournir la liste des documents perdus ou endommagés. SKANReg transmettra ensuite au navire des duplicatas des documents CSR et des formulaires de modification conservés dans ses archives afin de remplacer les documents perdus ou endommagés. Ces duplicatas porteront une mention indiquant clairement leur caractère de copie de remplacement.
Procédure applicable à toute modification du CSR pour les navires déjà immatriculés auprès de SKANREG
La Compagnie ou le gestionnaire doit informer SKANReg du pavillon vers lequel le navire doit être transféré. SKANReg préparera un CSR de radiation, qui sera transmis avec le Certificat de radiation à la Compagnie afin qu’elle le transmette à la nouvelle Compagnie.
SKANReg transmettra également au nouvel État du pavillon une copie du dossier CSR, y compris le CSR de radiation.
Procédure d’enregistrement des prestataires de services
Étapes d’enregistrement
Examiner les exigences d’enregistrement
Téléchargez et examinez les procédures d’immatriculation applicables ainsi que les critères d’éligibilité correspondant au type de navire et à l’immatriculation envisagée.
Remplir les formulaires de demande requis
Préparez et remplissez les formulaires de demande prescrits, accompagnés de l’ensemble des pièces justificatives requises pour l’immatriculation.
Soumettre les documents pour examen
Soumettez la demande dûment remplie ainsi que les pièces justificatives à l’Administration maritime des Comores, à un Registraire maritime agréé ou à un prestataire de services agréé, aux fins d’examen et d’approbation.