CONVENTION DU TRAVAIL MARITIME (MLC, 2006) – EXIGENCES ET PROCÉDURES DE CONFORMITÉ
La Convention du travail maritime de 2006 établit le droit de tout marin à :
– Un lieu de travail sûr et sécurisé, conforme aux normes de sécurité
– Des conditions d’emploi équitables
– Des conditions de travail et de vie décentes à bord
– Une protection de la santé, des soins médicaux, des mesures de bien-être et une protection sociale
La Convention est entrée en vigueur à l’échelle mondiale le 20 août 2013.
Comoros Maritime a mis en œuvre la MLC 2006 dans la législation nationale au moyen du Règlement de 2013 relatif à la marine marchande (Convention du travail maritime, 2006).
Les documents mis à disposition sur ce site Web ont pour objectif d’aider les armateurs à respecter leurs obligations. Bien qu’ils ne soient pas exhaustifs, ils complètent la réglementation relative à la MLC, laquelle prévaut en toutes circonstances. La circulaire maritime MC/51/13 fournit des orientations complémentaires concernant sa mise en œuvre et sera mise à jour, si nécessaire, en fonction des évolutions et de l’expérience opérationnelle.
Procédure de Comoros Maritime pour la conformité à la MLC
Les armateurs doivent soumettre une demande à Comoros Maritime par l’intermédiaire d’un Registraire maritime, au moyen du formulaire de demande prévu à cet effet, afin d’obtenir une Déclaration de conformité du travail maritime (DMLC), partie I, spécifique au navire. Des frais sont applicables.
La DMLC, partie I, est délivrée sous forme électronique au format PDF et transmise à l’armateur, au gestionnaire du navire ou au Registraire maritime. Les exemplaires papier ne sont normalement pas fournis.
Afin de préparer l’inspection initiale au titre de la MLC, les armateurs ou les gestionnaires doivent compléter la DMLC, partie II, conformément aux orientations figurant à l’appendice B5-I de la MLC 2006. Ils peuvent, si nécessaire, solliciter l’assistance de l’Organisme reconnu (RO).
La DMLC, partie II, dûment complétée doit être soumise, accompagnée de la DMLC, partie I, à l’Organisme reconnu pour examen et approbation.
Les exigences complémentaires relatives aux inspections intérimaires et de renouvellement, aux changements de pavillon ou aux changements de société de classification sont détaillées dans la circulaire maritime MC/51/13.
Informations à l’intention des administrations maritimes
Comoros Maritime agit en tant que point de contact central pour la réception des certificats et de la documentation lors d’un changement de pavillon, conformément à la règle 5.1.3 et à la directive B5.1.3 de la Convention. Les administrations maritimes sont invitées à transmettre à Comoros Maritime l’ensemble des documents pertinents au cours de ces transitions et peuvent, si nécessaire, contacter le Registraire international pour obtenir des informations complémentaires.
| Titre | Catégories | Lien | hf:doc_categories |
|---|---|---|---|
| Application For Deletion | For Vessels Applications Forms | for-vessels-applications-forms | |
| Application form for registration | For Vessels Applications Forms | for-vessels-applications-forms | |
| RADIO INSTALLATION INSPECTION (NEW) | For Vessels Applications Forms | for-vessels-applications-forms | |
| Application for BCC, WRC, CLC | For Vessels Applications Forms | for-vessels-applications-forms | |
| Application for Exemption | For Vessels Applications Forms | for-vessels-applications-forms | |
| DECLARATION OF DESIGNATED PERSON | For Vessels Applications Forms | for-vessels-applications-forms | |
| ISPS Code Declaration of CSO | For Vessels Applications Forms | for-vessels-applications-forms | |
| INTERNATIONAL SAFETY MANAGEMENT (ISM) CODE DECLARATION OF COMPANY | For Vessels Applications Forms | for-vessels-applications-forms | |
| Application for CSR | For Vessels Applications Forms | for-vessels-applications-forms |
Procédures d’immatriculation et modalités de soumission
Comment s’immatriculer
Par l’intermédiaire d’un Registraire maritime
Les demandes d’immatriculation des navires peuvent être soumises par l’intermédiaire du réseau mondial de Registraires maritimes de l’Administration. Le Registraire maritime le plus proche vous accompagnera tout au long de la procédure d’immatriculation et vous confirmera les exigences applicables. La liste complète des Registraires maritimes agréés est disponible sur ce site Web.
Par l’intermédiaire d’un prestataire de services agréé à Saint-Kitts-et-Nevis
Les demandeurs peuvent également effectuer l’immatriculation par l’intermédiaire d’un prestataire de services agréé établi à Saint-Kitts-et-Nevis. Les prestataires de services peuvent les accompagner dans le remplissage des formulaires de demande, la préparation des documents requis et la coordination des soumissions, conformément aux exigences du registre
Par l’intermédiaire du siège de SKANReg
Les demandeurs peuvent également soumettre leur demande d’immatriculation directement au Registraire international des navires et des gens de mer au siège de SKANReg. Les formulaires de demande requis ainsi que les pièces justificatives peuvent être téléchargés depuis ce site Web et transmis par voie électronique aux fins d’une immatriculation provisoire.
