{"id":52756,"date":"2026-04-14T12:02:28","date_gmt":"2026-04-14T12:02:28","guid":{"rendered":"https:\/\/maritime.webmaze.gr\/mortgages\/"},"modified":"2026-08-24T09:53:46","modified_gmt":"2026-08-24T09:53:46","slug":"hypotheques","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/maritime.webmaze.gr\/fr\/hypotheques\/","title":{"rendered":"Hypoth\u00e8ques"},"content":{"rendered":"\t\t
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Hypoth\u00e8ques<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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En vertu de la Merchant Shipping Act, chap. 7.05, les navires immatricul\u00e9s aupr\u00e8s de Comoros Maritime peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme garantie d\u2019un pr\u00eat au moyen d\u2019une hypoth\u00e8que maritime. Cette disposition s\u2019applique \u00e0 tous les types de navires, y compris les yachts et les navires non propuls\u00e9s, sans exigence minimale de taille ou de jauge.<\/p>

Le cadre juridique repose sur les principes g\u00e9n\u00e9raux du droit anglais. Le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire a le droit de faire ex\u00e9cuter l\u2019hypoth\u00e8que en prenant possession du navire et en proc\u00e9dant \u00e0 sa vente, soit de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, soit aux ench\u00e8res.<\/p>

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le constituant de l\u2019hypoth\u00e8que et le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire concluent un accord formel d\u00e9finissant leur relation ainsi que les conditions r\u00e9gissant l\u2019hypoth\u00e8que. Cet accord peut notamment prendre la forme d\u2019un Deed of Covenant, d\u2019un acte hypoth\u00e9caire, d\u2019un contrat de pr\u00eat ou de tout autre document similaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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ENREGISTREMENT DES HYPOTH\u00c8QUES MARITIMES ET CADRE JURIDIQUE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Le rang de priorit\u00e9 d\u2019une hypoth\u00e8que est d\u00e9termin\u00e9 par la date et l\u2019heure exactes de son enregistrement. La Merchant Shipping Act n\u2019impose aucune obligation d\u2019enregistrer l\u2019hypoth\u00e8que en tant que s\u00fbret\u00e9 grevant la soci\u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire aupr\u00e8s d\u2019un registre des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>

Des documents standard, tels que les actes de vente et les d\u00e9clarations sous serment relatives aux hypoth\u00e8ques, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, y compris les mod\u00e8les couramment admis dans le secteur. Des informations sur la l\u00e9gislation applicable aux hypoth\u00e8ques et sur les \u00e9tablissements financiers reconnus sont disponibles dans les documents de r\u00e9f\u00e9rence correspondants, notamment les avis juridiques et autres documents mis \u00e0 disposition par Comoros Maritime.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Conformit\u00e9 des affr\u00e8tements coque nue et normes internationales<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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PROC\u00c9DURE D\u2019ENREGISTREMENT D\u2019UNE HYPOTH\u00c8QUE MARITIME <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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L\u2019enregistrement d\u2019une hypoth\u00e8que maritime est autoris\u00e9 d\u00e8s qu\u2019un navire a obtenu une immatriculation provisoire.<\/p>

Pour les navires immatricul\u00e9s \u00e0 titre provisoire, les documents suivants doivent \u00eatre soumis :<\/strong><\/p>

  • Confirmation du cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire (par ex. banque, chantier naval ou \u00e9tablissement financier) attestant que le justificatif original de propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9, tel qu\u2019un acte de vente ou un contrat de vente<\/li>
  • Original ou copie certifi\u00e9e conforme du Deed of Covenant ou de tout accord similaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/li>
  • Confirmation du paiement des frais d\u2019enregistrement applicables<\/li><\/ul>

    Si l\u2019enregistrement est effectu\u00e9 directement aupr\u00e8s du si\u00e8ge de Comoros Maritime :<\/strong><\/p>

    • L\u2019hypoth\u00e8que sera inscrite dans le registre officiel<\/li>
    • Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sur demande<\/li><\/ul>

      Si l\u2019enregistrement est effectu\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Registraire maritime agr\u00e9\u00e9 ou du D\u00e9partement des affaires maritimes :<\/strong><\/p>

      • Les documents doivent tout d\u2019abord \u00eatre soumis conform\u00e9ment aux exigences ci-dessus<\/li>
      • L\u2019original sera retourn\u00e9 au cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire et une copie sera transmise au si\u00e8ge<\/li>
      • L\u2019hypoth\u00e8que sera inscrite dans le registre officiel<\/li>
      • Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 et transmis par voie \u00e9lectronique<\/li>
      • Les documents originaux seront ensuite envoy\u00e9s au si\u00e8ge par service de messagerie<\/li>
      • D\u00e8s leur r\u00e9ception, l\u2019original de l\u2019extrait du registre sera remis au cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire<\/li><\/ul>

        Remarques :<\/strong><\/p>

        • Si le cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire n\u2019est pas une banque, un certificat de bonne r\u00e9putation (Certificate of Good Standing) r\u00e9cent, datant de moins de trois mois, ou tout document \u00e9quivalent attestant de son existence l\u00e9gale, doit \u00eatre fourni<\/li>
        • Le constituant de l\u2019hypoth\u00e8que doit \u00eatre le propri\u00e9taire inscrit du navire ou un repr\u00e9sentant d\u00fbment autoris\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>
        • Lorsqu\u2019un tiers signe au nom du propri\u00e9taire, une autorisation \u00e9crite, telle qu\u2019une procuration (Power of Attorney), doit \u00eatre fournie<\/li><\/ul>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t
          \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t
          PROC\u00c9DURE DE TRANSFERT D\u2019UNE HYPOTH\u00c8QUE MARITIME <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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          Le transfert d\u2019une hypoth\u00e8que enregistr\u00e9e est autoris\u00e9 pour tout navire, qu\u2019il soit immatricul\u00e9 \u00e0 titre provisoire ou permanent.<\/strong><\/p>

          Pour les navires immatricul\u00e9s \u00e0 titre provisoire, les exigences suivantes s\u2019appliquent :<\/strong><\/p>

          • Le nouveau cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire (par ex. banque, chantier naval ou \u00e9tablissement financier) doit confirmer que le justificatif original de propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9, tel qu\u2019un acte de vente ou un contrat de vente<\/li>
          • Un formulaire A8 d\u00fbment rempli, indiquant \u00e0 la fois l\u2019hypoth\u00e8que initiale et la nouvelle hypoth\u00e8que, doit \u00eatre soumis<\/li>
          • L\u2019original ou une copie certifi\u00e9e conforme de tout nouveau Deed of Covenant ou accord similaire peut \u00eatre fourni<\/li>
          • La confirmation du paiement des frais applicables est requise<\/li><\/ul>

            Si le transfert est trait\u00e9 directement par le si\u00e8ge de Comoros Maritime :<\/strong><\/p>

            • Le formulaire A8 sera vis\u00e9 avec la date et l\u2019heure officielles du transfert de l\u2019hypoth\u00e8que<\/li>
            • L\u2019original du formulaire A8 vis\u00e9 sera retourn\u00e9 au cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire, tandis qu\u2019une copie sera conserv\u00e9e dans le dossier du navire<\/li>
            • Le transfert sera inscrit dans le registre officiel<\/li>
            • Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sur demande<\/li><\/ul>

              Si le transfert est trait\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Registraire maritime agr\u00e9\u00e9 ou du D\u00e9partement des affaires maritimes :<\/strong><\/p>

              • Les documents doivent tout d\u2019abord \u00eatre soumis conform\u00e9ment aux exigences indiqu\u00e9es ci-dessus<\/li>
              • Apr\u00e8s confirmation du Registraire international, le formulaire A8 sera vis\u00e9 avec la date et l\u2019heure du transfert<\/li>
              • L\u2019original sera retourn\u00e9 au cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire et une copie sera transmise au si\u00e8ge<\/li>
              • Le transfert sera inscrit dans le registre officiel<\/li>
              • Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 et transmis par voie \u00e9lectronique<\/li>
              • Tous les documents originaux seront ensuite envoy\u00e9s au si\u00e8ge par service de messagerie<\/li><\/ul>

                D\u00e8s r\u00e9ception des documents originaux, le Registraire international remettra l\u2019original de l\u2019extrait du registre (Transcript of Registry) au cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire par l\u2019interm\u00e9diaire du Registraire maritime ou du D\u00e9partement des affaires maritimes.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t\t

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                PROC\u00c9DURE DE RADIATION D\u2019UNE HYPOTH\u00c8QUE MARITIME <\/div><\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t\t<\/i><\/span>\n\t\t<\/span>\n\n\t\t\t\t\t\t<\/summary>\n\t\t\t\t
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                Pour proc\u00e9der \u00e0 la radiation d\u2019une hypoth\u00e8que enregistr\u00e9e, les exigences suivantes doivent \u00eatre remplies :<\/strong><\/p>

                • Un formulaire A8 d\u00fbment rempli, indiquant l\u2019enregistrement initial de l\u2019hypoth\u00e8que ainsi que la mention de sa radiation, doit \u00eatre soumis<\/li>
                • La confirmation du paiement des frais de radiation applicables est requise<\/li><\/ul>

                  Si la radiation est trait\u00e9e directement par le si\u00e8ge de Comoros Maritime:<\/strong><\/p>

                  • Le formulaire A8 sera vis\u00e9 avec la date et l\u2019heure officielles de la radiation<\/li>
                  • L\u2019original du formulaire A8 vis\u00e9 sera retourn\u00e9 au cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire, tandis qu\u2019une copie sera conserv\u00e9e dans le dossier du navire<\/li>
                  • La radiation sera inscrite dans le registre officiel<\/li>
                  • Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 sur demande<\/li><\/ul>

                    Si la radiation est trait\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un Registraire maritime agr\u00e9\u00e9 ou du D\u00e9partement des affaires maritimes :<\/strong><\/p>

                    • Le formulaire A8 doit \u00eatre soumis conform\u00e9ment aux exigences indiqu\u00e9es ci-dessus<\/li>
                    • Apr\u00e8s confirmation du Registraire international, le formulaire A8 sera vis\u00e9 avec la date et l\u2019heure de la radiation<\/li>
                    • L\u2019original sera retourn\u00e9 au cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire et une copie sera transmise au si\u00e8ge<\/li>
                    • La radiation sera inscrite dans le registre officiel<\/li>
                    • Un extrait du registre (Transcript of Registry) pourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9 et transmis par voie \u00e9lectronique<\/li>
                    • Une copie du document vis\u00e9 sera ensuite envoy\u00e9e au si\u00e8ge par service de messagerie<\/li><\/ul>

                      D\u00e8s r\u00e9ception des documents originaux, le Registraire international remettra l\u2019original de l\u2019extrait du registre (Transcript of Registry) au cr\u00e9ancier hypoth\u00e9caire par l\u2019interm\u00e9diaire du Registraire maritime ou du D\u00e9partement des affaires maritimes.<\/p>

                      Si l\u2019original du formulaire A8 n\u2019est pas disponible, le Registraire peut n\u00e9anmoins inscrire la radiation dans le registre officiel, \u00e0 condition que des \u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants soient fournis afin de confirmer que l\u2019hypoth\u00e8que a \u00e9t\u00e9 valablement radi\u00e9e. Les demandeurs sont invit\u00e9s \u00e0 contacter le Registraire international afin d\u2019obtenir des pr\u00e9cisions sur les pi\u00e8ces justificatives acceptables.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/details>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t\t\t
                      \n\n\t\t\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\n\t\t\t\t<\/i>\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t
                      \n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

                      \n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tProc\u00e9dure d\u2019enregistrement des prestataires de services\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/h2>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t

                      \u00c9tapes d\u2019enregistrement<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                      \n\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t
                      01<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t

                      Examiner les exigences d\u2019enregistrement<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t

                      T\u00e9l\u00e9chargez et examinez les proc\u00e9dures d\u2019immatriculation applicables ainsi que les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 correspondant au type de navire et \u00e0 l\u2019immatriculation envisag\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

                      \n\t\t\t\t\t\t\t
                      \n\t\t\t
                      \n\t\t\t<\/i>\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t
                      02<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t

                      Remplir les formulaires de demande requis<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t

                      Pr\u00e9parez et remplissez les formulaires de demande prescrits, accompagn\u00e9s de l\u2019ensemble des pi\u00e8ces justificatives requises pour l\u2019immatriculation.<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

                      \n\t\t\t\t\t\t\t
                      \n\t\t\t
                      \n\t\t\t<\/i>\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
                      \n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t
                      03<\/div>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t

                      Soumettre les documents pour examen<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                      \n\t\t\t\t\t

                      Soumettez la demande d\u00fbment remplie ainsi que les pi\u00e8ces justificatives \u00e0 l\u2019Administration maritime des Comores, \u00e0 un Registraire maritime agr\u00e9\u00e9 ou \u00e0 un prestataire de services agr\u00e9\u00e9, aux fins d\u2019examen et d\u2019approbation.<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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                      Hypoth\u00e8ques En vertu de la Merchant Shipping Act, chap. 7.05, les navires immatricul\u00e9s aupr\u00e8s de Comoros Maritime peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme garantie d\u2019un pr\u00eat au moyen d\u2019une hypoth\u00e8que maritime. Cette disposition s\u2019applique \u00e0 tous les types de navires, y compris les yachts et les navires non propuls\u00e9s, sans exigence minimale de taille ou de jauge….<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-52756","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t